Foire aux questions
- Comment suis-je payé ? Par exemple, combien est payé un pansement de 15 min ?
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La rémunération est basée sur le temps passé chez le patient. Donc ici, si l'IDE a passé 15 minutes chez son patient, la rémunération est de 0.25h*53.94 €/h=13.485€
- Dans quel délai suis-je payé ?
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Le délai de paiement exact n'a pas encore été confirmé par la CNAM. L'objectif est de rester sur les mêmes délais que aujourd'hui
- Quelle structure juridique est nécessaire pour être elligible à l'expérimentation?
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Toutes les structures juridiques sont ok. Les formes qui favorisent ou matérialisent un travail d'équipe sont recommandées, mais non imposées : SELARL, SELAS, SCP
- Compte commun ou séparé si je suis déjà associé avec d’autres IDEL
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Cela n'est pas lié à l'expérimentation, mais au statut juridique que vous avez choisi : comptes séparés si vous êtes indépendants, compte commun en cas de mise en commun de la patientèle et des revenus
- Quelles sont les modalités de sortie de l’expérimentation? Delai? Préavis?
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Elles seront précisées dans les semaines qui viennent. Nous imaginons une sortie assez rapide et sans motifs, pour que chacun reste libre de ses choix
- Concernant la traçabilité des soins que j'effectue, quelles sont mes obligations et les formalités spécifiques à l’expérimentation?
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Votre engagement est d'utiliser le référentiel Omaha pour tracer ses interventions : au début de la prise en chrage, pour évaluer les besoins, définir les interventions, et fixer des objectifs visés (holistiques). au cours de la prise en charge, pour dire "aujourd'hui, j'ai fait ceci" (qui était prévu dans le plan de soins, ou pas), et quand c'est pertinent, pour mettre à jour le plan de soins. Il n'y a donc pas de formalités administratives, mais un suivi de la pratique clinique avec un outil adapté, et qui a fait ses preuves depuis longtemps en Hollande et ailleurs.
- Comment s'effectue la mesure technique du temps facturable?
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C'est un point qui n'est pas encore tranché. Il est envisagé de s'appuyer sur un système de type "telegestion mobile" comme dans l'aide à domicile, couplé avec une part déclarative.
- J'ai déjà un logiciel de gestion de cabinet infirmier et je suis engagé pour plusieur mois : comment je me désengage ?
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Il faudra attendre la fin de la période d'engagement.
Nous recommandons de demander la résiliation dès le début de l'expérimentation le contrat même si celle-ci ne sera effective que plusieurs mois après, pour éviter les tacites reconductions. - Combien coute et qui supporte les couts d'équipement (logiciel, matériel) nécessaire pour rentrer dans l'expérimentation? Qu'est ce qui est nécessaire?
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Les coûts éventuels du logiciet et du matériel sont a priori à prendre en charge par le cabinet. Matériel : au choix de chacun. Un smartphone et une tablette, ou un ordi portable. Au niveau logiciel : nous travaillons avec un éditeur pour avoir déjà une première solution logicielle fonctionnelle au démarrage. Pour la suite ce sera comme aujourd'hui : les éditeurs logiciels seront libres de développer et proposer leur solution aux cabinets, qui seront libres de leur choix.
Le pré-requis est celui de l'utilisation du référentiel OMAHA (licence open source) pour tracer les interventions. - Qu’est ce que j’y gagne/perd ?
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C'est à chacun de se faire son idée, en fonction du temps qu'il passe aujourd'hui chez ses patients. Ne pas pas oublier que le financier est certes un paramètre important, mais ce n'est pas le seul ;-)
Nous avons déterminé le taux horaire en se basant sur la médiane des rémunérations des IDEL, donc, à priori, la moitié des cabinets sont au dessus, et l'autre moitié en dessous.
L'ambition de ce projet est d'aller dans le sens d'un alignement entre la théorie (le décret de compétences infirmières) et la pratique vécue au quotidien, en soutenant un exercice en équipe du métier, dans le respect des choix de chacun quant au statut libéral. - Quel est l’impact en temps de la partie administrative (traçabilité, prescription) dans mon activité?
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Le but est de simplifier le travail des IDEL, notamment en remplaçant la nomenclature, qui est complexe et source d'erreurs ou de questions, par un taux horaire fixe, très simple à comprendre et à mesurer.
Ce temps économisé pourra, en partie, être investi dans les évaluations et les suivis des patients avec Omaha.
L'expérience des IDE qui utilisent ce référentiel (Buurtzorg par exemple) indique qu'il faut compter 45 minutes pour l'évaluation initiale, et ensuite les mises à jour quotidiennes et les transmissions prennent une minute ou deux par patient et par jour. - Quelles contraintes en plus pour moi IDEL ?
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Le but est de retirer des contraintes, et pas d'en rajouter ;-)
Après sur les nouvelles actions que vous n'avez pas aujourd'hui forcément l'habitude de faire, il y a la mise en place et le suivi du plan de soins avec Omaha, et peut-être les temps de concertation en équipe (deux heures tous les 15jours).
Pour ce qui est de l'évaluation de l'utilité sociale de l'expérimentation, il n'est pas possible de chiffrer cela, mais on peut imaginer que les chercheurs en charge de l'évaluation proposeront aux IDEL participants des entretiens pour échanger avec eux sur leur vécu, et peut-être des questionnaires d'évaluation tous les 3- 6 mois pour mesurer comment ils vivent leur métier. - Qu’est ce que çà rapporte à soignons humain ? Quelles sont les motivations de Soignons Humain dans ce projet ?
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Soignons Humain est une association sans but lucratif Loi 1901, qui a précisément pour objet de concourir à l'amélioration des conditions d'exercice des infirmiers au domicile, en même tant que la qualité de vie des patients et l'efficience du système de santé au global.
Nous avons proposé cette expérimentation en réponse à l'appel du Ministère de la Santé à l'innovation en santé (ARTICLE 51) , pour contribuer à faire mieux reconnaître les missions propres des infirmiers au domicile, à sécuriser leur exercice, et aider à évoluer vers une pratique en équipe, qui est un des antidotes au risque d'épuisement professionnel.
Nous n'avons rien à vendre, n'étant pas une entreprise privée, et n'ayant aucun actionnaire à rémunérer.
En revanche, quand cela est utile, nous proposons de l'accompagnement et de la formation aux professionnels qui le souhaitent, quel que soit leur statut libéral ou salarié : soit avec des intervenants internes, soit en mettant en relation avec des intervenants externes.
Selon les dispositifs mis en place, une participation aux frais peut être demandée, de manière à couvrir les dépenses engagées. - Contrôle de la CPAM : comment je serais contrôlé ?
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Ce point est à préciser dans les ateliers à venir. Le principe est celui de la transparence : vous devez être en mesure de montrer et expliquer ce que vous avez fait et pourquoi. C'est pour cela que le référentiel Omaha est utilisé : rendre visible l'invisible !
- Quel sont les critères d’évaluation qui confirme le succès de l'expérimentation ?
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C'est un chantier qui est en cours.
En général dans les évaluations de programme dans les soins primaires, on mesure l'impact sur les hospitalisations d'urgence, les départs en établissements, la consommation de médicaments etc. - Mes frais de déplacements sont ils compris dans le taux horaire ?
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Oui, le taux horaire a vocation à couvrir tous les frais engagés par le professionnel par ailleurs. On recherche le maximum de simplicité administrative. Cela veut dire qu'il n'y a pas d'autre facturation que celle du taux horaire chez le patient.
- Quel est le taux horaire pour les actes pratiqués le dimanche et les jours fériés?
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Le but étant d'avoir un système le plus simple possible pour la facturation, il n'y a pas de taux différenciés pour les dimanche ou jours fériés.
- Tous les actes pratiqués sont remboursés selon le taux horaire?
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Oui, toute intervention conforme au décret de compétences infirmières, et documentée dans le plan de soins du patient est facturable selon le taux horaire
- Tous les actes pratiqués sont remboursés selon le taux horaire?
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Oui, toute intervention conforme au décret de compétences infirmières, et documentée dans le plan de soinsdu patient est facturable selon le taux horaire
- Quel engagement financier nécessite les formations? Quel temps nécessitent elles?
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Nous estimons les formations sur le référentiel Omaha à 3 sessions de 2 heures, étalées sur 2 mois. Idem pour les formations à la communication en équipe. A priori ces formations seront prises en charge par le fonds d'innovation Article 51 (et à terme on l'imagine par le mécanisme du DPC).
- Comment ça va se passer pour le règlement des parts Mutuelles?
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C'est un point qui n'est pas encore tranché.
Il faut étudier selon que le tiers payant est pratiqué ou pas. On recherchera ici aussi la simplicité maximum. - Buurtzorg en Hollande, dont ce dispositif s'inspire, n'emploie que des infirmières salariées : est ce que cela veut dire vous poussez un changement de statut en France?
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Non, la France a un contexte différent des Pays-Bas, et il n'est pas dans l'intention de ce dispositif d'influencer dans un sens ou dans l'autre. L'esprit (et la lettre) du projet consiste à améliorer les conditions d'exercice des professionnels au service de leurs patients, en simplifiant les procédures administratives, en reconnaissant la valeur (avec le temps associé) de leur mission au domicile pour améliorer la qualité de vie de leurs patients, et en favorisant le travail d'équipe. C'est applicable à tout statut juridique, libéral ou salarié.
